LA DÉDUCTION DE 5000 DINARS AU PROFIT DES BAS SALAIRES : L’ARTICLE 79 DE LA LOI DE FINANCES UN GOUFFRE SANS FIN

Selon la loi de finances pour l’année 2014 il a été décidé d’exonérer de l’impôt sur les revenus le revenu des personnes relatif aux traitements, salaires et pensions jusqu’à un plafond de 5.000 dinars par an après déduction des charges de chef de famille et des enfants à charge à condition de ne pas réaliser d’autres natures de revenus.

Cet article a priori louable et plein de bonnes intentions cache au faite un drame d’application capable de réduire à néant l aura de sa noble cause.

Le premier hic soulevé fera qu’un salarié à rémunération brute supérieure à un deuxième salarié touchera un net inferieur.

Explication : Un salaire brut de 500 dinars donnera un salaire net de 411 dinars alors qu’en même temps un salarié qui touche un salaire brut de 460 dinars touchera un net de 417 dinars.

Comment un employeur aura à justifier cet inégalité face à ses employés ?

Est-ce que cela répondra vraiment au principe d’équité face à la loi et à l’impôt ?

Le salarié dont le salaire dépasse de peu la limite de 5000 dinars demandera il à réduire son salaire pour toucher un net plus élevé ?

Par ailleurs, et sur le plan pratique ; à partir de quel moment un salarié est jugé bénéficiaire de la déductibilité. En effet, un bon salarié qui s’absente exceptionnellement pendant des jours ramenant son salaire imposable à une barre inferieure à 5000 dinars devra-t il ou pas payer l’impôt durant ce mois !??

Ou plus encore un salarié dont le salaire mensuel est inferieur à la barre imposable de 5000 dinars et qui touche en décembre une prime qui le portera au-delà de cette limite, devra-t il payer l’impôt dû sur toute l’année auquel cas son salaire sera réduit à pratiquement néant !!?

Mode calcul

D'abord il faut bien insister que le barème legal n'a pas été changé et que cette mesure ne concerne pas que les salariés concernés et non la tranche d'imposition de 0 à 5000 dinars.

Le calcul du salaire, imposable ou pas, en attendant la promulgation de la note commune; se fait à priori, lors de l'insertion du salarié au niveau de la base du logiciel.

Le total de 5000 dinars correspond au total de la rémunération annuelle en prenant en considération le total de 12 mois de salaire et les primes annuelles ainsi que la moyenne des heures supplémentaires.

Au préalable il faudra prendre en considération une limite de salaire de 470.600 dinars pour un célibataire payé sur 13 mois et 509.800 dinars pour un salarié payé sur 12 mois. Pour les salariés mariés et avec enfants à charge bénéficieront d'une limite plus élevé.

Exemple

Soit un salaire brut de 450 dinars :

Salaire *13 mois : 5850 dinars

Déduction CNSS 9.18%  = 495,72

Déduction des frais professionnels : 10% =535,428 dinars

Déduction chef de famille : 150 dinars

Total de référence : 4 668.852 dinars < 5 000 dinars

Le salarié n'est alors soumis à la retenue à la source.