La loi de finances 2014: Principales dispositions

Elaboré par : KAIS FEKIH (Expert Comptable)

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Le projet de la loi de finances 2014, adopté tardivement hier soir, a comporté une batterie de rehaussements des impôts et taxes pour toutes les franges sociales. 

D'un autre coté, le législateur évite toujours de toucher frontalement aux forfaitaires ; véritable hémorragie fiscale en Tunisie. Ce régime, destiné seulement aux petits exploitants (395 000 personnes assujetties), a permis à plusieurs contribuables de tirer profit de cet injustice, sans qu’ils y aient droit, profitant comme toujours du secret bancaire pour dissimuler leurs revenus.

La contribution des forfaitaires et des personnes physiques au budget de l'Etat représente 201.000.000 dinars uniquement soit 0,71%.

Par ailleurs, la contribution de l’impôt sur les sociétés en dehors des entreprises pétrolières s’élève à 1.116.000.000 dinars pour un budget total de 28.025.000.000 dinars soit un taux de 3.9% contre (14% en France), ce qui semble dérisoire par rapport à un environnement économique qui se veut évolué et productif.

Il convient de noter également que les ressources budgétaires les plus importantes sont la TVA et le droit de consommation pour un total de 6.419.000.000 dinars et la retenue à la source sur salaires pour 3.517.000.000 dinars dépassant ainsi à eux trois 35% du total des ressources budgétaires. Cette situation suscite une remarque importante c'est que l'impôt en Tunisie n'est jamais bien payé que lorsque il est versé par un citoyen pour le compte d'un autre ce qui est le cas pour ces taxes précitées.

Enfin, beaucoup de mesures et d’autres encore décrites ci-dessous toucheront encore plus une classe moyenne tirée de plus en plus vers le bas notamment par la détérioration de son pouvoir d’achat et l’inflation galopante.

1. Proposition de faire baisser le taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés de 30% à 25% pour les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2014.

Cette mesure est certainement compensée par l’imposition des dividendes entre les mains des associés et des actionnaires à hauteur de 5% ce qui fera un taux d'imposition effectif global de 28,75%.

Par ailleurs, il a été décidé de l'application du régime définitif à l’exportation, portant sur l’imposition des bénéfices provenant de l’export est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2014

• au taux réduit d’IS de 10% pour les PM

• et la déduction des 2/3 des revenus des personnes physiques

Ainsi, il a été prévu de réduire le taux de retenue à la source de 30% à 25% lorsque cela est considéré au niveau de l'article 52 du code de l'IRPP et IS.

2. Soumettre les dividendes distribués sur les actions détenues par les personnes physiques à partir du 1er janvier 2015 à une retenue à la source (RS) au taux de 5% pour les résultats distribués sur le marché local. Cette disposition a été prévue par l'article 19.

Cette retenue ne s'applique pas aux personnes morales résidentes et aux petits investisseurs personnes physiques et dont le total des revenus distribués n'excèderait pas 10000 dinars.

3. L'impôt annuel calculé conformément aux dispositions du code de l'IRPP et l'IS pour les activités commerciales et les activités non commerciales des personnes physiques, ne peut être inférieur à :

-       0,2% du montant brut du chiffre d’affaires ou des recettes à l’exception du chiffre d’affaires ou des recettes provenant de l’exportation avec un minimum égal à 300 dinars exigible même en cas de non réalisation de chiffre d’affaires.

-       0,1% du montant brut du chiffre d’affaires ou des recettes provenant de l’exportation ainsi que les recettes des cliniques travaillant avec les non-résidents ainsi que les ventes des produits bénéficiant de l'homologation administrative des prix et dont la marge ne dépasserait pas 6% avec un minimum égal à 200 dinars exigible même en cas de non réalisation de chiffre d’affaires.

Ce minimum ne s'applique pas aux activités nouvelles durant la période de réalisation du projet sans que cette période ne dépasse dans tous les cas trois ans à compter de la date du dépôt de la déclaration d'existence.

Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux bénéficiaires d’une déduction totale des revenus dans la limite de la période légale.

Ce minimum exigible sera augmenté de 50% lorsqu’il est payé en dehors des délais légaux dépassant 30 jours.

Par ailleurs, et concernant les personnes morales et conformément à l'article 49 du code de l'IRPP et IS nouveau l’impôt annuel ne peut être inférieur à un montant égal à :

- 0,2% du chiffre d’affaires brut local avec un minimum exigible même en cas de non réalisation de chiffre d’affaires égal à 500 dinars pour les entreprises non soumises au taux de 10%,

- 0,1% du chiffre d’affaires brut avec un minimum exigible même en cas de non réalisation de chiffre d’affaires égal à 300 dinars pour les entreprises soumises au taux de 10% ou encore sur le chiffre d'affaires réalisé suite à la vente de produits homologués et dont la marge bénéficiaire ne dépasserait pas 6%,

Ce minimum ne s’applique pas aux entreprises nouvelles durant la période de réalisation du projet sans que cette période ne dépasse dans tous les cas trois ans à compter de la date du dépôt de la déclaration d’existence.

Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux entreprises bénéficiant d’une déduction totale des revenus dans la limite de la période légale.

Ce minimum exigible sera augmenté de 50% lorsqu’il est payé en dehors des délais légaux dépassant 30 jours.

Le minimum d’impôt exigible au titre d’un exercice, est désormais déductible de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, exigible au titre des exercices ultérieurs et ce dans la limite de la cinquième année inclusivement et sans que la déduction aboutisse à un impôt inférieur au minimum d’impôt.

4. Exonération de l’impôt sur les sociétés pendant une période de 5 ans les petites et moyennes entreprises à créer courant 2014, opérant dans le secteur de transformation et dont le chiffre d’affaires n’excèdera pas 600.000 dinars et ceci à partir de la date de leurs entrées effectives en exploitation.

5. Exonérer de l’impôt sur les revenus le revenu des personnes relatif aux traitements, salaires et pensions jusqu’à un plafond de 5.000 dinars par an après déduction des charges de chef de famille et des enfants à charge à condition de ne pas réaliser d’autres natures de revenus.

Cette mesure, très louable, permettra de relever le pouvoir d’achat des ménages concernés mais des questions demeurent posées quand à l'application de cette exonération au niveau du barème légal d'imposition. A défaut, une accumulation de crédits d'impôts risque de peser sur le budget de l'Etat.

Il a été également prévu l'augmentation des déductions relatives au calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de :

-  de 600 dinars à 1000 dinars par enfant poursuivant des études supérieures sans bénéfice de bourse et âgé de moins de 25 ans au 1er janvier de l'année imposition.

- de 1.000 dinars à 1200 dinars par enfant infirme quelque soient son âge et son rang.

6. Ne pas admettre en déduction les charges ainsi que les amortissements relatifs à des immobilisations acquises en espèce pour une valeur supérieure ou égale à 20.000 dinars.  De même, la Taxe sur la valeur ajoutée associée à cette acquisition ne sera pas admise en déduction.

Ce montant sera réduit à 10.000 dinars en 2015 et 5.000 dinars en 2016.

Par ailleurs, il a été décidé d'obliger les sociétés bénéficiaires du règlement de mentionner ces règlements au niveau de la déclaration employeur et à défaut de faire supporter ces sociétés qu’une amende de 8% du total de la facture.

Cette mesure vise à limiter l’ampleur de l’économie informelle qui dépasserait selon certaines études  50% du total des transactions.

7. Soumettre les propriétaires des voitures à une redevance annuelle variant de 20 dinars pour les voitures à 4 cylindres à 850 dinars pour les autres véhicules et ceci dans le cadre de la contribution à la CGC. 

4 CV : 20 dinars / 7 CV : 100 dinars / 10 CV :160 dinars / 13 CV : 550 dinars

5 CV : 40 dinars / 8 CV : 120 dinars / 11 CV : 180 dinars / 14 CV : 650 dinars

6 CV : 70 dinars / 9 CV : 140 dinars/ 12 CV : 500 dinars / 15 CV : 750 dinars

16 CV  et Plus – 850 DT par an (y compris les voitures sportives)

La taxe unique de compensation de transports routiers a été ajustée par l’article 58 de la loi de finances comme suit

1/ véhicules de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui:

- 200 dinars pour charge inférieur à une tonne

- 400 dinars supérieur à une tonne et inférieur à 2 tonnes.

2/ véhicules de transport routier de marchandises pour propre compte :

- 150 dinars pour charge inférieur à une tonne

- 200 dinars supérieur à une tonne et inférieur à 2 tonnes.

Paiement d'une taxe de 25 %, du taux de la redevance annuelle prélevée sur les véhicules soumises au régime de la taxe unique de compensation sur le transport routier.

Pour les véhicules neufs mis en circulation au cours de l’année, la taxe est due sur la base de la période restante à courir jusqu’à la fin de l’année à raison d’un montant égal à 1/12 de la taxe annuelle, et ce, par mois ou fraction de mois.

Les véhicules immatriculés à l’étranger sont astreints durant la période de leurs séjour en Tunisie au paiement de la taxe à raison d’un montant égal à 1/12 de la taxe annuelle correspondant à la même catégorie, et ce, par mois ou fraction de mois.

8. Soumettre les propriétaires des biens fonciers à une taxe annuelle égale à une fois et demi le montant de la taxe sur les immeubles bâtis ou la taxe sur les terrains non bâtis selon le cas en exceptant le logement principal ou les biens immobiliers exploités en tant que source de revenus (bureaux d’études, d’avocats, cabinets de médecins, usines…), ou encore les immeubles pour usage de location (à condition de joindre la déclaration des revenus incluant l'impôt foncier) ainsi que les terrains situés dans des zones industrielles ou les terrains à usage agricole.  

Cette mesure est de nature à inciter les personnes disposant de capitaux et qui ont préféré investir, après la Révolution, dans l’acquisition de biens fonciers à s’orienter vers les secteurs productifs.

9. Mesures en faveur de la protection de l'environnement avec l'augmentation très significative des taxes sur les entreprises dangereuses, qui passent de 300 à 2.000 dinars, sur les entreprises nuisant à la santé de 200 à 1.000 dinars ou celles entraînant un dérangement, passant de 100 à 300 Dinars,

10. Pour encourager l'emploi des ouvriers de chantiers, l'Etat a décidé de prendre en charge 50% des salaires des employés dans la limite de 250 dinars par mois, pendant une année. L'Etat prend également en charge la cotisation patronale à la CNSS, pendant 5 années et exonère également de payer la TFP et le FOPROLOS pendant pour la même période.

11. Pour les entreprises opérant dans les zones de développement prioritaire, la loi de finances a prolongé pour une durée de 5 années supplémentaires, la prise en charge des cotisations CNSS et ce, pour les sociétés qui ont démarré leur activité avant le 31 décembre 2006.

12. Instauration du régime fiscal des Sukuks Islamiques.

13. Encourager les institutions opérant dans le secteur culturel en exonérant la production, la distribution, la présentation de spectacles théâtraux, musicaux, littéraires, de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

14. Réduire le coût des documents usités pour l'impression des magazines figurant sous le numéro tarifaire des douanes 4810 par les agences de presse par la réduction du taux de TVA appliqué sur le papier en question de 18% à 6%.

15. Adoption de l'obligation de permettre aux services de contrôle des impôts à l'accès aux programmes,  systèmes, applications et les bases de données utilisées en particulier dans la gestion des achats des ventes, des services ainsi que la facturation, les encaissements, les paiements, les avoirs, les immobilisations et les stocks dans le cadre des contrôles approfondis en prévoyant des sanction en cas de réticence.

16. Permettre aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée déclarant des factures d’achat conformes à la législation fiscale de déduire  le montant de la  valeur ajoutée en cas d’utilisation par l’administration fiscale des ces factures pour le redressement et l’ajustement du chiffre d’affaires sans tenir compte de la comptabilité avec instauration d’une amende  égale à 50% du montant de la TVA qui a été déduite.

17. Instaurer une amende fiscale égale à 50% du montant de la TVA en suspension effectuée sur la base d’une attestation d’achat en suspension générale et en absence d’un bon de commande visé.

18. Élargir le champ d'application des décisions de taxation d’office en cas de non dépôt des déclarations fiscales ou des contrats et de l’appliquer pour les amendes fiscales administratives.

19. Un meilleur contrôle du régime fiscal forfaitaire par:

- Mettre hors champs certaines activités exercées dans les zones communales dont la liste est fixée par décret,

- Augmenter le montant du minimum d’impôt de 50 dinars à 75 dinars pour les personnes installées hors des zones communales et de 100 dinars à 150 dinars pour les personnes installées en zones communales.

- Augmenter de 50% le montant de l’impôt dû lorsqu’il est payé en dehors des délais légaux.

L’article 59 bis du code de l'IRPP et IS est ainsi modifié  « Les dispositions des paragraphes II et III de l’article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent aux personnes morales et aux personnes physiques soumises à l’obligation de dépôt de la déclaration d’existence prévue par l’article 56 du présent code autres que celles soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire prévues  à l'article 44bis du présent code et ceci pour les opérations dont le montant est inferieur à 500 dinars »

20. Élargissement de la retenue à la source de 1,5% relative des montants  égaux ou supérieurs à 1 000 D y compris la taxe sur la valeur ajoutée payés par les personnes morales et les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel au titre de leurs achats exception faite des bien et marchandises soumises à l’homologation administrative des prix et dont la marge bénéficiaire ne dépasse pas 6%.

Cet article nous obligera à disposer d’un certificat de retenue à la source en permanence et partout ou on va.

21. Application d'un taux de retenue à la source de 5% au titre des honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales qu’elle qu’en soit l’appellation et provenant des opérations d’exportations telles que définies selon la législation fiscale en vigueur.

-  L'impôt sur le revenu dû à raison des traitements, salaires, y compris la valeur des avantages en nature, servi aux personnes non résidentes et dont la durée de séjour en Tunisie ne dépasse pas les 6 mois à une retenue à la source libératoire de 20% à opérer par l'employeur.

22. Application d’un taux d’enregistrement de 3% des ventes immobilières pour usage d’habitation effectuées par les sociétés de promotion immobilière et ceci pour la fraction de valeur supérieur à 150000 dinars.

De même, il a été prévu une précision au niveau du point 50 de la liste des opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée comme suit :

La vente des immeubles bâtis à usage exclusif d'habitation, réalisée par les promoteurs immobiliers tels que définis par la législation en vigueur, ainsi que leurs dépendances y compris les parkings collectifs attenants à ces immeubles réalisée au profit des personnes physiques ou les promoteurs immobiliers publics.

Il est également prévu la taxation des ventes des biens à usage d'habitation cédées pour des besoins autres à la TVA avec paiement de pénalités de retard.

23. Abandon de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les services rendus par les cliniques et les polycliniques privés ainsi que les institutions médicales publiques au profit des personnes non résidentes.

24. Augmentation du bénéfice net imposable des activités non commerciales pour les forfaitaires d'assiettes de 70% à 80% de leurs recettes brutes réalisées.

25. Élargissement du champ d'application la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel au taux de 0,1% sur tout le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation ou réalisé par les cliniques privés travaillant exclusivement avec les non-résidents.

26. Autorisation du ministre des finances à souscrire aux augmentations de capital des banques publiques à hauteur de 500.000.000 dinars.

27. Annulation de l’exonération des rémunérations payées par les entreprises totalement exportatrices telles que définies par la législation en vigueur, au titre:

• Des droits d’auteur ;

• De l’usage, de la concession de l’usage ou de la cession d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé de fabrication, y compris les films cinématographiques ou de télévision ;

• De l’usage ou de la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial, agricole, portuaire ou scientifique ;

• Des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique ;

• Des études techniques ou économiques, ou d’une assistance technique. L’impôt est également dû par les personnes physiques non résidentes qui réalisent des revenus de source tunisienne ou qui réalisent la plus-value prévue au paragraphe 2 de l’article 27 du présent code mais à raison des seuls revenus ou plus-value.

28. Il est prévu également la modification du paragraphe 2 de l’article 27 du code de l’IRPP et l’IS en incluant dans la catégorie des revenus fonciers lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les autres catégories de revenus :

  • La plus value de cession des droits sociaux dans les sociétés immobilières,
  • Les constructions ou parties de construction,
  • Les terrains à l’exception des terrains à vocation agricole situés dans des zones agricoles et cédés à des personnes autre que les promoteurs immobiliers ou à des personnes qui s’engagent au niveau du contrat de vente à ne pas réserver le terrain pour la construction pour une période de quatre ans.

Toutefois, sont exonérées les cessions faites :

* au conjoint, aux ascendants et aux descendants,

* au bénéficiaire du droit de priorité d'achat à l'intérieur des périmètres de réserves foncières tel que prévu par les articles 40 et 41 du code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.

* dans le cadre d'une expropriation pour cause d'utilité publique, 

* ou la cession d'un seul local à usage d'habitation dans la limite d'une superficie globale ne dépassant pas 1000 m2 y compris les dépendances bâties et non bâties et ce pour la première opération de cession.

29. Annulation de la limite de 2000 dinars au titre du prélèvement de 1% sur les salaires et revenus des personnes physiques dont le revenu annuel net dépasse 20 000 dinars avec instauration d'un mécanisme de retenue à la source au même titre que les articles 52 et 53 du code de l'IRPP et IS appliqué à ce revenu lorsque il est prévu et même non payé.

Ainsi, nous serons dans l'obligation de calculer en permanence nos règlements opérés au profit des exploitations individuelles (Mécanicien, artisan...) et que lorsque le montant annuel de nos consommations atteint 20000 dinars, nous devrons opérer une retenue au titre de la redevance de 1% sur le montant net de la première retenue à la source.

Cette disposition est tout simplement inapplicable.

30. En application de l'article 43 de la loi de finances les amendes fiscales administratives prévues par les articles 84 bis à 85 du CDPF sont établies par arrêté de taxation d'office exécutoire. L'administration peut donc soumettre le contribuable à une sanction exécutoire basée sur des données de droit ou de fait sans qu'un juge ne soit saisi au préalable et sans respect des droits fondamentaux du contribuable, notamment les droits de la défense.Une telle disposition dont l'inconstitutionnalité est incontestable a été votée par l'ANC sans aucune réserve.

31. Augmentation des retenues à la source au taux de 25% aux titres des revenus servis à des personnes domiciliées ou résidents dans des paradis fiscaux notamment en ce qui concerne  :

-       Les rémunérations et revenus servis aux non domiciliés ni établis et non réalisés dans le cadre d’un établissement situé en Tunisie ;

-       Les revenus de capitaux mobiliers à l'exception des intérêts des dépôts et des titres en devises et en dinars convertibles et au titre des jetons de présence accordés aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions

-       Les intérêts des prêts payés aux établissements bancaires non établis en Tunisie ou du prix de cession des actions, des parts sociales ou des parts des fonds prévues par le paragraphe premier du paragraphe III de l’article 45 du code.

32. l'article 62 a instauré une obligation de présenter une attestation fiscale de dépot de toutes les déclarations à délivrer par les bureaux de controle des impots préalablement au réglement des fournisseurs des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ainsi que les entreprises publiques pour les montant dépassant 1000 dinars.

L'ANC a également adopté un article relatif à la création du Fonds El Karama pour la réhabilitation des victimes de la tyrannie.

D'autres dispositions prévues qui ressemblent plus à des recommandations adressées au gouvernement prouvent une fois encore l'existence d'un malaise mélangé à une envie de harcèlement immédiat de certains contribuables ou certaines structures administratives.