Recrutement selon l'article 4 de la loi de finances complémentaire de 2012.

Diplôme

Recrutement selon article 4 de la loi de finances complémentaire de 2012.

Conditions

1-     Recrutement d’une manière permanente, de demandeurs d’emploi de nationalité tunisienne;

2-     Les entreprises exerçant dans les secteurs prévus par le code d’incitation aux investissements;

3-     Recrutements intervenus au cours de la période allant du 1er avril 2012 au 31 décembre 2013;

4-     Recrutements intervenus après le 31 décembre 2013 de stagiaires dans le cadre des contrats des stages d’initiation à la vie professionnelle ou des contrats d’adaptation et d’insertion professionnelle conclus au cours de la période allant du 1er avril 2012 au 31 décembre 2013.

Avantage fiscal

- Déduction supplémentaire de l’assiette soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au titre des salaires servis aux concernés dans la limite de 50% du salaire avec un plafond annuel de 3000 dinars par salarié. Cet avantage ne s’applique pas aux recrutements au titre desquels les entreprises privées bénéficient de la prise en charge d’une quote-part des salaires payés conformément à la législation en vigueur.

- Exonération de la taxe de formation professionnelle et de la contribution au fonds de promotion du logement au profit des salariés au titre des salaires servis aux concernés.

Avantage de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale (CNSS)

- Prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale au titre des salaires servis aux concernés. Cet avantage ne concerne pas les entreprises bénéficiant de la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale prévue par la législation en vigueur.

Les dispositions du présent article s’appliquent pendant une période de 5 ans, à partir de la date de recrutement.